Dans une décision récente en date du 18 décembre 2024, le Conseil d'État juge que lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas...
Domaine public : le non-respect d’une autorisation d'occupation temporaire n’est pas une infraction. Par une décision récente en date du 25 octobre 2024, le Conseil d’État a eu l'occasion de...
Par une décision récente en date du 8 octobre 2024, le Conseil d'État vient préciser sa jurisprudence relative à la notion d'intérêt à agir du voisin requérant contre un permis...
Par une décision récente en date du 16 octobre 2024, relative à la contestation d'un permis de construire, le Conseil d'État juge que la qualité de locataire d'un immeuble ayant...
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, publié au Bulletin, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que ne méconnaît pas le principe de la contradiction,...
L'obligation de notification des recours dirigés à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme telle que prévue à l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme s'applique également à l'auteur d'un appel incident ou d'un...
Par une décision en date du 17 juin 2024, le Conseil d'État précise sa jurisprudence sur le permis de construire modificatif.On sait déjà qu'un permis de construire non conforme aux...
Par une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d'État juge que la destination d'une construction peut résulter de simples circonstances de faits (CE, 8 juillet 2024, n°475635,...
Par un arrêt en date du 25 juin 2024, le Conseil d'État juge que si une autorisation d'urbanisme tacite apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme, a refusé...
Dans un arrêt récent relatif au contentieux de l'expropriation, le Conseil d'État juge que l'irrégularité entachant la déclaration d'utilité publique de l'opération ne peut donner lieu à sursis à statuer...
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