Par un décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat vient préciser que la régularisation du permis de construire est possible même si le permis de construire modificatif accordé, en...
Dans les conditions de l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme, celui qui a entrepris ou exécuté des travaux en violation du Code de l'urbanisme peut être mis en demeure par...
Intérêt à agir du voisin immédiat à l'encontre d'un permis de construire : cassation par le Conseil d'Etat d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel sur la question de l'intérêt à...
Application du délai "Czabaj" au contentieux de la communication de documents administratifs.Par une décision du 11 mars 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d'Etat précise que le justiciable dispose...
Par un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le certificat d'urbanisme doit indiquer, le cas échéant, le cas de figure susceptible de permettre d'opposer un...
La prescription de l'action en démolition d'une construction irrégulière permet-elle à l'exproprié de prétendre à une indemnité au titre de sa dépossession ?La Cour de cassation rappelle dans sa décision...
Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice...
Dans un arrêt du 28 septembre 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation juge que la servitude tenant à l'existence d'un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global,...
Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que la production, par le requérant qui a formé un recours gracieux ou hiérarchique et exerce un recours contentieux consécutivement à son...
Par une décision du 21 septembre 2023 (CE, 21 sept. 2023, n°467076, Sté Alpes Constructions Contemporaines), le Conseil d'Etat vient préciser que l'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
