Par une décision récente du 25 mars 2026, le Conseil d'État précise sa lecture du droit de préemption.Il décide qu'une décision de préemption peut être légale même s'il n'est pas...
Dans un avis récent rendu le 30 mars 2026, le Conseil d'État vient de nouveau asseoir l'indépendance entre permis de construire et permis de démolir dans l'hypothèse même où ils...
Par un arrêt récent en date du 2 mars 2026, le Conseil d'État précise l'office du maire en cas de réalisation de travaux irréguliers sur le territoire de sa commune....
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux : à compter de la réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'administration dispose en principe de trois mois pour contester la...
Pas de péremption du permis de construire en cas de fait interruptif de l'administration.Dans un arrêt en date du 31 décembre 2025, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de...
Par un arrêt en date du 8 janvier 2026, la Cour de cassation opère une distinction entre la valeur probante d'une expertise judiciaire et d'une expertise amiable.Si le juge ne...
Urbanisme et sécurité incendie : le Conseil d'Etat affine la lecture de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.Par un arrêt du 18 novembre 2025, le Conseil d'Etat vient clarifier et...
À la question récurrente en contentieux de l'urbanisme relative à la faculté pour un maire de mettre en demeure de régulariser des travaux irréguliers depuis plusieurs années, un avis du...
Par un arrêt rendu le 15 octobre 2025, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence classique en présence de travaux irréguliers et d'une nouvelle demande de permis...
Par une décision en date du 21 novembre 2025, le Conseil d'Etat rappelle que, lorsqu'il est saisi, à l'issue d'une audience, d'une note en délibéré, le juge administratif doit impérativement...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
