Dans une décision très récente du 6 juillet 2026, le Conseil d'Etat vient préciser, en matière de domanialité publique, que le déclassement d'un bien ne porte pas par lui-même désaffectation,...
Par une décision récente, le Conseil d'Etat juge que l'achèvement des travaux ne peut être opposé au pétitionnaire qui saisit l'autorité compétente d'une demande de permis de construire modificatif afin...
Infographie pratique et récapitulative des règles d'affichage des autorisations d'urbanisme.
Par un arrêt en date du 20 mai 2026, le Conseil d'Etat précise que la compatibilité entre un projet immobilier et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) ne se mesure...
Les nouvelles versions des Cerfa DALO 15036*2 et 15037*2 et leurs notices viennent d'être publiées. À première lecture, trois points importants concernent le nouveau critère de reconnaissance DALO au titre...
Par une décision en date du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de...
Par un arrêt en date du 5 mars 2026, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le trouble anormal de voisinage peut être caractérisé par un...
Classiquement, en matière d'expropriation, il revient au juge de fixer l'indemnité à devoir à l'exproprié en cas d'absence d'accord amiable entre ce dernier et l'autorité expropriante.Lors de la procédure et...
Par une décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d'État admet que lorsqu'un permis de construire a été transféré, le jugement qui prononce son annulation peut être contesté par...
Par une décision récente, le Conseil d'État juge que la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme (article L.600-5-1 du code de l'urbanisme) doit s'apprécier à la date à laquelle...
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