Dans un arrêt du 28 septembre 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation juge que la servitude tenant à l'existence d'un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global,...
Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que la production, par le requérant qui a formé un recours gracieux ou hiérarchique et exerce un recours contentieux consécutivement à son...
Par une décision du 21 septembre 2023 (CE, 21 sept. 2023, n°467076, Sté Alpes Constructions Contemporaines), le Conseil d'Etat vient préciser que l'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle...
Par une décision de la Section du Contentieux en date du 22 septembre 2023, le Conseil d'Etat précise que le premier rejet d'une demande de référé suspension introduite sur le...
Dans un arrêt récent en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat rappelle que seuls les projets dont l'objet est conforme à la destination de l'emplacement réservé peuvent être...
Par une décision du 5 juillet 2023, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence de principe CZABAJ en jugeant que le délai raisonnable d'un an pour saisir la juridiction administrative lorsque...
Par deux décisions en date du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat vient préciser et nuancer sa jurisprudence sur la justification du recours au droit de préemption urbain au regard...
Le juge administratif des référés ne peut pas ordonner la destruction d'un ouvrage.Par une décision en date du 14 avril 2023, le Conseil d'Etat énonce que si le juge des...
La présomption d'intérêt à agir du requérant voisin immédiat à l'encontre du permis de démolir obtenu par son voisin tombe si le projet améliore la situation de son bien.Par une...
Par une décision en date du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat apporte une nouvelle précision relative au champ d'application de l'obligation de notification issue des dispositions de l'article R.600-1...
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