Publications

Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Publié le 22/06/2020

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec...

Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d'Etat ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes

Publié le 19/05/2020

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/rassemblements-dans-les-lieux-de-culte-le-conseil-d-etat-ordonne-au-premier-ministre-de-prendre-des-mesures-moins-contraignantes

Décision contentieuse : le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Publié le 19/05/2020

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-ordonne-a-l-etat-de-cesser-immediatement-la-surveillance-par-drone-du-respect-des-regles-sanitaires

ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : publication au JO du 5 mai 2020 d'un décret modifiant le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles

Publié le 06/05/2020

Au JORF du 5 mai 2020, publication d'un décret modifiant le ressort des Cours administratives d'appel de Nantes, Paris et Versailles. Le TA d'Orléans relèvera désormais de la CAA de...

COVID-19 et immobilier : ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 et dispositions en matière de copropriété

Publié le 27/04/2020

Analyse de Dalloz-actualité du volet immobilier de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 en matière de copropriété.https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ordonnance-covid-19-du-22-avril-2020-volet-immobilier#.XqbVeS_pPBK

COVID-19 et services publics locaux : publication par le ministère d'un document d'aide à la prise de décision à destination des élus locaux

Publié le 20/04/2020

Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à disposition des élus un document d'aide à la prise de décision. Ce document, publié...

COVID-19 et prorogation des délais échus : intervention d'une circulaire interprétative en date du 17 avril 2020 visant à clarifier les règles de computation des délais issues de l'ordonnance du 15 avril 2020

Publié le 20/04/2020 - Mis à jour le 21/04/2020

https://www.linkedin.com/posts/yassine-chamas-40734670_circulaire-interpr%C3%A9tative-du-17-avril-2020-activity-6657938921021816833-8tc-

COVID-19 et délais administratifs : publication d'une ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 visant à la modification des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme

Publié le 16/04/2020 - Mis à jour le 16/04/2020

L'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit désormais que le délai de recours contre un permis de construire ou une décision de non-opposition ne recommence pas à courir...

COVID-19 et IMMOBILIER - CONSTRUCTION : première analyse du Guide de préconisations de sécurité sanitaire

Publié le 10/04/2020

Première analyse du Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) sur Dalloz actualité :https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-construire-en-periode-de-coronavirus#.XpB4fS3pM6X

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : double publicité d'un acte administratif : revirement de jurisprudence du CE sur le point de départ du délai de recours

Publié le 10/04/2020 - Mis à jour le 10/04/2020

Dans un arrêt en date du 27 mars 2020 (req. n°435277), le Conseil d’État juge qu'en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais...