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Au JORF du 5 mai 2020, publication d'un décret modifiant le ressort des Cours administratives d'appel de Nantes, Paris et Versailles. Le TA d'Orléans relèvera désormais de la CAA de...
Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à disposition des élus un document d'aide à la prise de décision. Ce document, publié...
L'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit désormais que le délai de recours contre un permis de construire ou une décision de non-opposition ne recommence pas à courir...
Dans un arrêt en date du 27 mars 2020 (req. n°435277), le Conseil d’État juge qu'en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais...
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