Par un avis en date du 24 juillet 2025 (CE, avis, 24 juillet 2025, n°503768), le Conseil d'Etat indique que le maire dispose d'un délai de 6 ans à compter...
Par une décision récente intervenue le 19 août 2025 (CE, 19 août 2025, n°496157), le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'illégalité manifeste - à savoir violation claire des règles du...
Par une décision en date du 6 juin 2025 (CE, 6 juin 2025, n°491748), le Conseil d'Etat a jugé que le pétitionnaire d'un certificat d'urbanisme bénéficie d'une cristallisation des règles...
Par principe, la réalisation de travaux irréguliers peut donner lieu à des poursuites pénales, des sanctions et des mesures administratives, notamment la mise en demeure de régulariser visée à l'article...
Par une décision rendue le 8 juillet 2025 (req. n°501970), le Conseil d'État a suspendu l'arrêté de préemption pris par la Commune de Cadarsac en Gironde considérant que les motifs...
Par une décision rendue le 6 juin 2025 (Société Cogedim Languedoc Roussillon, n°493882), le Conseil d'État reconnaît que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'une commune peut subordonner à des exigences...
Depuis le 1er septembre 2025, compétence territoriale exclusive pour le référé expertise immobilière.L'article 4 du décret n°2025-619 dit Magicobus II vient modifier l'article 145 du code de procédure civile et...
Par un Décret n°2025-461 en date du 26 mai 2025, le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 a été...
Revirement de jurisprudence du Conseil d'État : jusqu'à présent, le défaut d'autorisation du syndic de copropriété à agir en justice pouvait être soulevé en défense par des particuliers non copropriétaires...
En principe, en matière d'urbanisme, la voie de l'appel est ouverte contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux administratifs.En revanche, l'appel est fermé pour les recours introduits...
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