Publications
ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : publication au JO du 5 mai 2020 d'un décret modifiant le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles
Au JORF du 5 mai 2020, publication d'un décret modifiant le ressort des Cours administratives d'appel de Nantes, Paris et Versailles. Le TA d'Orléans relèvera désormais de la CAA de...
COVID-19 et immobilier : ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 et dispositions en matière de copropriété
Analyse de Dalloz-actualité du volet immobilier de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 en matière de copropriété.https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ordonnance-covid-19-du-22-avril-2020-volet-immobilier#.XqbVeS_pPBK
COVID-19 et services publics locaux : publication par le ministère d'un document d'aide à la prise de décision à destination des élus locaux
Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à disposition des élus un document d'aide à la prise de décision. Ce document, publié...
COVID-19 et délais administratifs : publication d'une ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 visant à la modification des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme
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L'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit désormais que le délai de recours contre un permis de construire ou une décision de non-opposition ne recommence pas à courir...
COVID-19 et IMMOBILIER - CONSTRUCTION : première analyse du Guide de préconisations de sécurité sanitaire
Première analyse du Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) sur Dalloz actualité :https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-construire-en-periode-de-coronavirus#.XpB4fS3pM6X
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : double publicité d'un acte administratif : revirement de jurisprudence du CE sur le point de départ du délai de recours
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Dans un arrêt en date du 27 mars 2020 (req. n°435277), le Conseil d’État juge qu'en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais...
URBANISME REGLEMENTAIRE : mise à jour des formulaires CERFA pour les demandes d'autorisations d'urbanisme
Depuis le 27 mars 2020, plusieurs formulaires CERFA concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été mis à jour.Les formulaires CERFA suivants sont concernés : CERFA n°13410*05 Demande de certificat d’urbanisme...
Publication au JO du 8 avril 2020 de l'ordonnance n°2020-405 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions administratives
Publication au Journal officiel du 8 avril 2020 de l'ordonnance n°2020-405 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et de son rapport de présentation au...