Par une décision rendue le 8 juillet 2025 (req. n°501970), le Conseil d'État a suspendu l'arrêté de préemption pris par la Commune de Cadarsac en Gironde considérant que les motifs...
Par une décision rendue le 6 juin 2025 (Société Cogedim Languedoc Roussillon, n°493882), le Conseil d'État reconnaît que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'une commune peut subordonner à des exigences...
Depuis le 1er septembre 2025, compétence territoriale exclusive pour le référé expertise immobilière.L'article 4 du décret n°2025-619 dit Magicobus II vient modifier l'article 145 du code de procédure civile et...
Par un Décret n°2025-461 en date du 26 mai 2025, le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 a été...
Revirement de jurisprudence du Conseil d'État : jusqu'à présent, le défaut d'autorisation du syndic de copropriété à agir en justice pouvait être soulevé en défense par des particuliers non copropriétaires...
En principe, en matière d'urbanisme, la voie de l'appel est ouverte contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux administratifs.En revanche, l'appel est fermé pour les recours introduits...
Par un arrêt en date du 6 mars 2025, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait à répondre à la question de savoir quelle qualification devait être...
Par un arrêt en date du 10 mars 2025, le Conseil d'État précise que la photographie du panneau d'affichage par un smartphone ne suffit pas à prouver l'affichage continu d'une...
Par un arrêt en date du 20 mars 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ne fait pas...
URBANISME CE 11/04/2025, n°498803 : l'autorité compétente n'est pas tenue de délivrer une autorisation d'urbanisme assortie de prescriptions.CE 17/04/2025, n°489542 : la commune dispose d'une action en garantie contre l'EPCI...
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