URBANISME : EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE EN PRÉSENCE D'UN PPRI OPPOSABLE
-Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d'Etat (CE, 18 juill. 2025, Cne de Croissy-sur-Seine, n°492241) s'est penché sur la notion d'extension d'une construction existante au regard des dispositions d'un Plan de Prévention des Risques Innondation (PPRI).
Les juges du Conseil d'Etat ont considéré que l'extension d'une construction existante au sens d'un PPRI doit s'entendre, en principe, d'un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et un lien physique et fonctionnel avec elle, adoptant le considérant suivant :
"6. Lorsque le règlement d'un plan de prévention des risques d'inondation ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci".
La décision est librement accessible ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051921269?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
La décision est librement accessible ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051921269?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
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