Pas de péremption du permis de construire en cas de fait interruptif de l'administration.Dans un arrêt en date du 31 décembre 2025, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de...
Par un arrêt en date du 8 janvier 2026, la Cour de cassation opère une distinction entre la valeur probante d'une expertise judiciaire et d'une expertise amiable.Si le juge ne...
Urbanisme et sécurité incendie : le Conseil d'Etat affine la lecture de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.Par un arrêt du 18 novembre 2025, le Conseil d'Etat vient clarifier et...
À la question récurrente en contentieux de l'urbanisme relative à la faculté pour un maire de mettre en demeure de régulariser des travaux irréguliers depuis plusieurs années, un avis du...
Par un arrêt rendu le 15 octobre 2025, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence classique en présence de travaux irréguliers et d'une nouvelle demande de permis...
Par une décision en date du 21 novembre 2025, le Conseil d'Etat rappelle que, lorsqu'il est saisi, à l'issue d'une audience, d'une note en délibéré, le juge administratif doit impérativement...
Méconnaît son office ainsi que le principe du caractère contradictoire de la procédure le tribunal administratif qui, dans le cade d'un contentieux de l'urbanisme, se fonde sur des éléments issus...
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt très récent du 1er décembre 2025, juge qu'un maire peut légalement refuser la délivrance d'un permis de construire au titre de la salubrité publique,...
Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d'Etat (CE, 18 juill. 2025, Cne de Croissy-sur-Seine, n°492241) s'est penché sur la notion d'extension d'une construction existante au...
Par une décision en date du 10 juillet 2025 (CE, 10 juill. 2025, Mme G., n°497619), le Conseil d'Etat considère que le juge du fond qui retient un moyen d'annulation...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
