Par une décision récente en date du 15 avril 2024, le Conseil d'État, saisi de la question de l'indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine public en raison de la...
Par une décision récente rendue le 7 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l'autorité expropriante est tenue de justifier toutes les formalités accomplies afin de rechercher les héritiers...
Par une décision en date du 6 février 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon juge que la modification de la superficie de la parcelle d'assiette du projet sur le...
Par un décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat vient préciser que la régularisation du permis de construire est possible même si le permis de construire modificatif accordé, en...
Dans les conditions de l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme, celui qui a entrepris ou exécuté des travaux en violation du Code de l'urbanisme peut être mis en demeure par...
Intérêt à agir du voisin immédiat à l'encontre d'un permis de construire : cassation par le Conseil d'Etat d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel sur la question de l'intérêt à...
Application du délai "Czabaj" au contentieux de la communication de documents administratifs.Par une décision du 11 mars 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d'Etat précise que le justiciable dispose...
Par un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le certificat d'urbanisme doit indiquer, le cas échéant, le cas de figure susceptible de permettre d'opposer un...
La prescription de l'action en démolition d'une construction irrégulière permet-elle à l'exproprié de prétendre à une indemnité au titre de sa dépossession ?La Cour de cassation rappelle dans sa décision...
Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice...
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