Par un Décret n°2025-461 en date du 26 mai 2025, le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 a été...
Revirement de jurisprudence du Conseil d'État : jusqu'à présent, le défaut d'autorisation du syndic de copropriété à agir en justice pouvait être soulevé en défense par des particuliers non copropriétaires...
En principe, en matière d'urbanisme, la voie de l'appel est ouverte contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux administratifs.En revanche, l'appel est fermé pour les recours introduits...
Par un arrêt en date du 6 mars 2025, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait à répondre à la question de savoir quelle qualification devait être...
Par un arrêt en date du 10 mars 2025, le Conseil d'État précise que la photographie du panneau d'affichage par un smartphone ne suffit pas à prouver l'affichage continu d'une...
Par un arrêt en date du 20 mars 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ne fait pas...
URBANISME CE 11/04/2025, n°498803 : l'autorité compétente n'est pas tenue de délivrer une autorisation d'urbanisme assortie de prescriptions.CE 17/04/2025, n°489542 : la commune dispose d'une action en garantie contre l'EPCI...
Par une décision en date du 5 novembre 2024, le Conseil d'État vient affirmer clairement qu'en matière d'urbanisme, un permis de construire modificatif est toujours nécessaire afin de régulariser.Si l'on...
Par une décision en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise que la hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point...
Par une décision en date du 22 novembre 2024, rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel affirme que l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation,...
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