URBANISME-FICHE PRATIQUE : LOI LITTORAL ET URBANISATION
La fiche pratique est accessible et téléchargeable en pièce jointe.
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URBANISME-FICHE PRATIQUE : LOI LITTORAL ET URBANISATION
URBANISME-FICHE PRATIQUE : RECONSTRUCTION À L'IDENTIQUE APRÈS UN SINISTRE OU UN INCENDIE
-La fiche pratique est accessible et téléchargeable en pièce jointe.
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONCESSIONS DE STATIONNEMENT
Par une décision récente en date du 7 mai 2026, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la durée des concessions de stationnement dans le cadre de la délivrance...
URBANISME : REFUS DE PERMIS D'AMÉNAGER ET PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
Par une décision en date du 12 février 2026, le Conseil d'Etat juge que l'administration n'est pas tenue de régulariser un projet par l'édiction de prescriptions spéciales (CE, 12 février...
URBANISME : PRÉSOMPTION D'URGENCE ET RETRAIT DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Le Conseil d'Etat étend la présomption d'urgence aux décisions de retrait des autorisations d'urbanisme.Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d'Etat nous livre une interprétation importante...
DOMAINE PUBLIC : DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION PRÉALABLE
-Dans une décision très récente du 6 juillet 2026, le Conseil d'Etat vient préciser, en matière de domanialité publique, que le déclassement d'un bien ne porte pas par lui-même désaffectation,...
URBANISME : permis modificatif et régularisation après achèvement des travaux
Par une décision récente, le Conseil d'Etat juge que l'achèvement des travaux ne peut être opposé au pétitionnaire qui saisit l'autorité compétente d'une demande de permis de construire modificatif afin...
URBANISME : INFOGRAPHIE SUR LES RÈGLES D'AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
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Infographie pratique et récapitulative des règles d'affichage des autorisations d'urbanisme.
URBANISME : PROJET IMMOBILIER ET COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT
Par un arrêt en date du 20 mai 2026, le Conseil d'Etat précise que la compatibilité entre un projet immobilier et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) ne se mesure...
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : NOUVEAUX FORMULAIRES CERFA DAHO ET DALO
Les nouvelles versions des Cerfa DALO 15036*2 et 15037*2 et leurs notices viennent d'être publiées. À première lecture, trois points importants concernent le nouveau critère de reconnaissance DALO au titre...
