Par un arrêt particulièrement important en date du 1er octobre 2026 (Cass. 3ème civ., n°24-14.709), la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant les conditions de mise en œuvre...
Par une décision importante en date du 21 octobre 2026, le Conseil d’État affine sa jurisprudence applicable aux lotissements soumis à permis d’aménager et précise les conditions d’application de la...
Lorsqu’une personne saisit le maire d’une demande de retrait d’un permis de construire, une formalité procédurale essentielle ne doit pas être négligée : la notification du recours prévue par l’article...
Par une décision du 7 juillet 2026 (n°505473), le Conseil d’État apporte deux précisions importantes concernant le contentieux des autorisations d’urbanisme.1. L’obligation d’inviter préalablement le requérant à régulariser...
Par un arrêt du 26 mai 2026, le Conseil d'Etat juge que le défaut de publication du sens synthétique des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable, permettant à...
La fiche pratique est accessible et téléchargeable en pièce jointe.
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Par une décision récente en date du 7 mai 2026, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la durée des concessions de stationnement dans le cadre de la délivrance...
Par une décision en date du 12 février 2026, le Conseil d'Etat juge que l'administration n'est pas tenue de régulariser un projet par l'édiction de prescriptions spéciales (CE, 12 février...
Le Conseil d'Etat étend la présomption d'urgence aux décisions de retrait des autorisations d'urbanisme.Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d'Etat nous livre une interprétation importante...
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