Classiquement, en matière d'expropriation, il revient au juge de fixer l'indemnité à devoir à l'exproprié en cas d'absence d'accord amiable entre ce dernier et l'autorité expropriante.Lors de la procédure et...
Par une décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d'État admet que lorsqu'un permis de construire a été transféré, le jugement qui prononce son annulation peut être contesté par...
Par une décision récente, le Conseil d'État juge que la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme (article L.600-5-1 du code de l'urbanisme) doit s'apprécier à la date à laquelle...
La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle le principe selon lequel un retrait de permis de construire intervenu sans respect d'une procédure contradictoire préalable est irrégulier et peut potentiellement ouvrir...
Mise à jour par le Ministère de la Transition Écologique de la désormais célèbre fiche destinations des constructions.Un document qui se veut clair et précis sur la réglementation applicable aux...
Par une décision récente du 25 mars 2026, le Conseil d'État précise sa lecture du droit de préemption.Il décide qu'une décision de préemption peut être légale même s'il n'est pas...
Dans un avis récent rendu le 30 mars 2026, le Conseil d'État vient de nouveau asseoir l'indépendance entre permis de construire et permis de démolir dans l'hypothèse même où ils...
Par un arrêt récent en date du 2 mars 2026, le Conseil d'État précise l'office du maire en cas de réalisation de travaux irréguliers sur le territoire de sa commune....
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux : à compter de la réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'administration dispose en principe de trois mois pour contester la...
Pas de péremption du permis de construire en cas de fait interruptif de l'administration.Dans un arrêt en date du 31 décembre 2025, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de...
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