Par une décision en date du 17 juin 2024, le Conseil d'État précise sa jurisprudence sur le permis de construire modificatif.On sait déjà qu'un permis de construire non conforme aux...
Par une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d'État juge que la destination d'une construction peut résulter de simples circonstances de faits (CE, 8 juillet 2024, n°475635,...
Par un arrêt en date du 25 juin 2024, le Conseil d'État juge que si une autorisation d'urbanisme tacite apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme, a refusé...
Dans un arrêt récent relatif au contentieux de l'expropriation, le Conseil d'État juge que l'irrégularité entachant la déclaration d'utilité publique de l'opération ne peut donner lieu à sursis à statuer...
Par un arrêt récent rendu le 30 avril 2024, le Conseil d'État juge que le juge administratif peut se fonder sur les données de Géoportail pour "conforter son appréciation des...
Par un arrêt rendu le 30 avril 2024, le Conseil d'État rappelle que le maire agissant au nom de l'État est tenu de dresser PV d'infraction lorsqu'il a connaissance d'une...
La date pour apprécier si un recours adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est désormais celle de l'expédition du...
Par une décision en date du 8 avril 2024, le Conseil d'Etat juge que même en présence de travaux autorisés dans un état avancé, le juge administratif est tenu d’examiner...
Par une décision récente en date du 15 avril 2024, le Conseil d'État, saisi de la question de l'indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine public en raison de la...
Par une décision récente rendue le 7 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l'autorité expropriante est tenue de justifier toutes les formalités accomplies afin de rechercher les héritiers...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
