Par un arrêt du 26 mai 2026, le Conseil d'Etat juge que le défaut de publication du sens synthétique des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable, permettant à...
La fiche pratique est accessible et téléchargeable en pièce jointe.
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Par une décision récente en date du 7 mai 2026, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la durée des concessions de stationnement dans le cadre de la délivrance...
Par une décision en date du 12 février 2026, le Conseil d'Etat juge que l'administration n'est pas tenue de régulariser un projet par l'édiction de prescriptions spéciales (CE, 12 février...
Le Conseil d'Etat étend la présomption d'urgence aux décisions de retrait des autorisations d'urbanisme.Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d'Etat nous livre une interprétation importante...
Dans une décision très récente du 6 juillet 2026, le Conseil d'Etat vient préciser, en matière de domanialité publique, que le déclassement d'un bien ne porte pas par lui-même désaffectation,...
Par une décision récente, le Conseil d'Etat juge que l'achèvement des travaux ne peut être opposé au pétitionnaire qui saisit l'autorité compétente d'une demande de permis de construire modificatif afin...
Infographie pratique et récapitulative des règles d'affichage des autorisations d'urbanisme.
Par un arrêt en date du 20 mai 2026, le Conseil d'Etat précise que la compatibilité entre un projet immobilier et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) ne se mesure...
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