Par un arrêt en date du 6 mars 2025, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait à répondre à la question de savoir quelle qualification devait être...
Par un arrêt en date du 10 mars 2025, le Conseil d'État précise que la photographie du panneau d'affichage par un smartphone ne suffit pas à prouver l'affichage continu d'une...
Par un arrêt en date du 20 mars 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ne fait pas...
URBANISME CE 11/04/2025, n°498803 : l'autorité compétente n'est pas tenue de délivrer une autorisation d'urbanisme assortie de prescriptions.CE 17/04/2025, n°489542 : la commune dispose d'une action en garantie contre l'EPCI...
Par une décision en date du 5 novembre 2024, le Conseil d'État vient affirmer clairement qu'en matière d'urbanisme, un permis de construire modificatif est toujours nécessaire afin de régulariser.Si l'on...
Par une décision en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise que la hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point...
Par une décision en date du 22 novembre 2024, rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel affirme que l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation,...
Par une décision en date du 3 octobre 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation précise que dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du...
Dans une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d'État est venu préciser qu'était régulière la notification au titulaire de l'autorisation d'un recours gracieux à son encontre adressée à l'adresse...
Par une décision récente en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la seule circonstance selon laquelle le rapporteur public se soit, sans...
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