Publications
COVID-19 et délais administratifs : publication d'une ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 visant à la modification des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme
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L'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit désormais que le délai de recours contre un permis de construire ou une décision de non-opposition ne recommence pas à courir...
COVID-19 et IMMOBILIER - CONSTRUCTION : première analyse du Guide de préconisations de sécurité sanitaire
Première analyse du Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) sur Dalloz actualité :https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-construire-en-periode-de-coronavirus#.XpB4fS3pM6X
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : double publicité d'un acte administratif : revirement de jurisprudence du CE sur le point de départ du délai de recours
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Dans un arrêt en date du 27 mars 2020 (req. n°435277), le Conseil d’État juge qu'en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais...
URBANISME REGLEMENTAIRE : mise à jour des formulaires CERFA pour les demandes d'autorisations d'urbanisme
Depuis le 27 mars 2020, plusieurs formulaires CERFA concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été mis à jour.Les formulaires CERFA suivants sont concernés : CERFA n°13410*05 Demande de certificat d’urbanisme...
Publication au JO du 8 avril 2020 de l'ordonnance n°2020-405 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions administratives
Publication au Journal officiel du 8 avril 2020 de l'ordonnance n°2020-405 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et de son rapport de présentation au...
DROIT AU LOGEMENT - DALO : décision du Défenseur des droits n°2020-057 en date du 26 février 2020
Saisi du refus persistant d’une commission de médiation de déclarer prioritaire et urgent le relogement d'une demanderesse malgré l’injonction faite par le tribunal administratif, le Défenseur des droits rappelle que...
Mise en ligne du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de COVID-19
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Mise en ligne du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de COVID-19 édité par le gouvernement, en concertation avec...
Etat d'urgence sanitaire : adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
-Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par les ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement...
Tableau récapitulatif du Conseil d'Etat relatif à l'adaptation de la procédure devant les juridictions administratives en période de lutte contre l'épidémie de Covid-19
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En pièce jointe le tableau récapitulatif du Conseil d'Etat portant adaptation de la procédure devant les juridictions administratives en période de lutte contre l'épidémie de Covid-19
