Méconnaît son office ainsi que le principe du caractère contradictoire de la procédure le tribunal administratif qui, dans le cade d'un contentieux de l'urbanisme, se fonde sur des éléments issus...
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt très récent du 1er décembre 2025, juge qu'un maire peut légalement refuser la délivrance d'un permis de construire au titre de la salubrité publique,...
Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d'Etat (CE, 18 juill. 2025, Cne de Croissy-sur-Seine, n°492241) s'est penché sur la notion d'extension d'une construction existante au...
Par une décision en date du 10 juillet 2025 (CE, 10 juill. 2025, Mme G., n°497619), le Conseil d'Etat considère que le juge du fond qui retient un moyen d'annulation...
Par un avis en date du 24 juillet 2025 (CE, avis, 24 juillet 2025, n°503768), le Conseil d'Etat indique que le maire dispose d'un délai de 6 ans à compter...
Par une décision récente intervenue le 19 août 2025 (CE, 19 août 2025, n°496157), le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'illégalité manifeste - à savoir violation claire des règles du...
Par une décision en date du 6 juin 2025 (CE, 6 juin 2025, n°491748), le Conseil d'Etat a jugé que le pétitionnaire d'un certificat d'urbanisme bénéficie d'une cristallisation des règles...
Par principe, la réalisation de travaux irréguliers peut donner lieu à des poursuites pénales, des sanctions et des mesures administratives, notamment la mise en demeure de régulariser visée à l'article...
Par une décision rendue le 8 juillet 2025 (req. n°501970), le Conseil d'État a suspendu l'arrêté de préemption pris par la Commune de Cadarsac en Gironde considérant que les motifs...
Par une décision rendue le 6 juin 2025 (Société Cogedim Languedoc Roussillon, n°493882), le Conseil d'État reconnaît que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'une commune peut subordonner à des exigences...
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