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URBANISME ET CONTENTIEUX DE L'EXCÈS DE POUVOIR

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Par une décision en date du 10 juillet 2025 (CE, 10 juill. 2025, Mme G., n°497619), le Conseil d'Etat considère que le juge du fond qui retient un moyen d'annulation et rejette comme inopérants les autres moyens de la requête n'ignore pas l'obligation de se prononcer sur tous les moyens susceptibles de justifier l'annulation de l'acte d'urbanisme, et ce sur le fondement de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme.

La décision est librement accessible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051883198?init=true&page=1&query=497619&searchField=ALL&tab_selection=all

 

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