Publications

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-reconnait-la-possibilite-d-engager-la-responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-lois-inconstitutionnelles-sous-certaines-conditionshttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039666543&fastReqId=43757868&fastPos=21

Lire la suite >
DROIT PENAL DE L'URBANISME : pour la Cour de cassation, la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite.

DROIT PENAL DE L'URBANISME : pour la Cour de cassation, la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite.

Cass. crim., 19 nov. 2019, n° 18-86.933La Cour de cassation juge que la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi...

Lire la suite >
EXPROPRIATION : l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus par le Code de l’expropriation (Cass. civ. 3, 13 juin 2019, n° 18-13.287)

EXPROPRIATION : l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus par le Code de l’expropriation (Cass. civ. 3, 13 juin 2019, n° 18-13.287)

-

L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité...

Lire la suite >
Les juridictions

Les juridictions

-

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services...

Lire la suite >