PROCÉDURE : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET NOTE EN DÉLIBÉRÉ
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Par une décision en date du 21 novembre 2025, le Conseil d'Etat rappelle que, lorsqu'il est saisi, à l'issue d'une audience, d'une note en délibéré, le juge administratif doit impérativement en prendre connaissance avant de rendre sa décision et la viser dans cette dernière.
En conséquence, dès lors qu'il apparaît qu'une note en délibéré a bien été déposée avant que l'arrêt d'une cour administrative d'appel n'ait été rendu, la décision de la cour ne visant pas cette note est irrégulière et doit être annulée (CE, 21 nov. 2025, n°500247) :
"2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...). Mention est également faite de la production d'une note en délibéré ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu'elle contient".
La décision est accessible sous ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821504?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
La décision est accessible sous ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821504?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
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