Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d'Etat (CE, 18 juill. 2025, Cne de Croissy-sur-Seine, n°492241) s'est penché sur la notion d'extension d'une construction existante au...
Par une décision en date du 10 juillet 2025 (CE, 10 juill. 2025, Mme G., n°497619), le Conseil d'Etat considère que le juge du fond qui retient un moyen d'annulation...
Par un avis en date du 24 juillet 2025 (CE, avis, 24 juillet 2025, n°503768), le Conseil d'Etat indique que le maire dispose d'un délai de 6 ans à compter...
Par une décision récente intervenue le 19 août 2025 (CE, 19 août 2025, n°496157), le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'illégalité manifeste - à savoir violation claire des règles du...
Par une décision en date du 6 juin 2025 (CE, 6 juin 2025, n°491748), le Conseil d'Etat a jugé que le pétitionnaire d'un certificat d'urbanisme bénéficie d'une cristallisation des règles...
Par principe, la réalisation de travaux irréguliers peut donner lieu à des poursuites pénales, des sanctions et des mesures administratives, notamment la mise en demeure de régulariser visée à l'article...
Par une décision rendue le 8 juillet 2025 (req. n°501970), le Conseil d'État a suspendu l'arrêté de préemption pris par la Commune de Cadarsac en Gironde considérant que les motifs...
Par une décision rendue le 6 juin 2025 (Société Cogedim Languedoc Roussillon, n°493882), le Conseil d'État reconnaît que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'une commune peut subordonner à des exigences...
Depuis le 1er septembre 2025, compétence territoriale exclusive pour le référé expertise immobilière.L'article 4 du décret n°2025-619 dit Magicobus II vient modifier l'article 145 du code de procédure civile et...
Par un Décret n°2025-461 en date du 26 mai 2025, le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 a été...
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