Saisi du refus persistant d’une commission de médiation de déclarer prioritaire et urgent le relogement d'une demanderesse malgré l’injonction faite par le tribunal administratif, le Défenseur des droits rappelle que...
Mise en ligne du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de COVID-19 édité par le gouvernement, en concertation avec...
Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par les ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement...
En pièce jointe le tableau récapitulatif du Conseil d'Etat portant adaptation de la procédure devant les juridictions administratives en période de lutte contre l'épidémie de Covid-19
Principales dispositions :Article 2 visant à s'appliquer aux recours gracieux et contentieux ainsi qu'aux formalités de notification de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme :"Tout acte, recours, action en justice,...
Principales mesures : - possibilité de compléter les formations de jugement par l'adjonction de magistrats honoraires ou d'autres juridictions (art. 3) ; - la communication des pièces, actes et avis...
Principales mesures en matière d'urbanisme et de contentieux administratif :• Adaptation des délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais de consultation du public ou de...
Par un arrêt en date du 27 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les vices de forme et de procédure d’une déclaration d’utilité publique ne...
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx