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URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ET ILLÉGALITÉ MANIFESTE

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Par une décision récente intervenue le 19 août 2025 (CE, 19 août 2025, n°496157), le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'illégalité manifeste - à savoir violation claire des règles du PLU par exemple - le maire a l'obligation de retirer le permis de construire tacitement accordé dans un délai de 3 mois, sans procédure contradictoire préalable. Il faut dans cette hypothèse que la violation soit manifeste.

Le droit au contradictoire vient céder devant l'exigence de légalité.  

La décision est librement accessible ici : 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052119713

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