URBANISME ET PRESCRIPTION : POINT SUR LES DÉLAIS EN PRÉSENCE DE TRAVAUX IRRÉGULIERS

Par principe, la réalisation de travaux irréguliers peut donner lieu à des poursuites pénales, des sanctions et des mesures administratives, notamment la mise en demeure de régulariser visée à l'article L.481-1 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d'État a récemment précisé qu'une telle mise en demeure est soumise au délai de prescription de l'action publique, à savoir un délai de six ans à compter, en principe, de l'achèvement des travaux (CE, 24 juillet 2025, avis n°503768) :

"Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de la prescription, ce délai est de six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est-à-dire, en règle générale, de l'achèvement des travaux".

L'avis du Conseil d'État est accessible ici : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052010199