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URBANISME : CERTIFICAT D'URBANISME ET CRISTALLISATION DES RÈGLES

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Par une décision en date du 6 juin 2025 (CE, 6 juin 2025, n°491748), le Conseil d'Etat a jugé que le pétitionnaire d'un certificat d'urbanisme bénéficie d'une cristallisation des règles d'urbanisme à la date du certificat, mais il peut également se prévaloir de dispositions plus favorables apparues postérieurement, sauf exceptions liées à la sécurité et à la salubrité publiques.

La décision est accessible ici : 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051700087

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