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URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX 

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Par un arrêt rendu le 15 octobre 2025, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence classique en présence de travaux irréguliers et d'une nouvelle demande de permis de construire.

Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations irrégulières, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux soumis à autorisation d'urbanisme doit déposer une demande d'autorisation devant inclure l'ensemble des éléments à régulariser.

Le champ de l'obligation de régularisation vaut y compris dans le cas où le projet ne prend pas directement appui sur une partie de l'édifice irrégulier.

En revanche, l'obligation de régularisation ne s'applique pas si le projet porte sur des éléments distincts, sauf en présence d'un ensemble immobilier unique (CE, 15 oct. 2025, n°476295) :

"6. D'autre part, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, justifiant une appréciation globale de leur conformité à la règle d'urbanisme, un ensemble immobilier unique".

La décision est accessible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052398180

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