URBANISME : BONUS ÉCOLOGIQUE DE CONSTRUCTIBILITÉ, POUVOIR DE RÉGULARISATION DU JUGE ET DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Par une décision rendue le 6 juin 2025 (Société Cogedim Languedoc Roussillon, n°493882), le Conseil d'État reconnaît que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'une commune peut subordonner à des exigences qu'il définit la possibilité pour un projet de bénéficier d'un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

Il affirme par ailleurs, sur le plan contentieux, qu'après un sursis à statuer destiné à régulariser l'autorisation d'urbanisme contestée, il n'y a lieu pour le juge, ni d'ordonner un nouveau sursis, ni de mettre en oeuvre son pouvoir d'annulation partielle aux fins de régularisation.

Enfin, il indique que l'intention de la collectivité publique de réaliser des travaux d'extension d'un réseau ne peut être déduite de la seule délivrance d'une autorisation d'urbanisme par celle-ci.

La décision est librement accessible ici : 

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-06-06/493882