Publications

URBANISME : conséquences de l'absence de notification à l'acquéreur évincé d'une décision de préemption (Conseil d'Etat, 16 déc. 2029, n°419220)

Publié le 09/03/2020 - Mis à jour le 09/03/2020

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours...

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d’État, 10 février 2020, n°429343, B)

Publié le 29/02/2020

Le Conseil d’État décide que le juge administratif peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj, sans avoir...

URBANISME et PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions

Publié le 20/02/2020

Un décret du 31 janvier 2020 modifie la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu.Ces nouvelles sous-destinations « hôtels...

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le sens des conclusions du rapporteur public doit être précis et complet : à défaut, la décision est rendue au terme d'une procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°427282)

Publié le 12/02/2020

Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : Annulation partielle du...

ENVIRONNEMENT : par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains

Publié le 06/02/2020

Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains.Extraits du communiqué de presse : "Par sa décision de ce jour, le...

CONSTRUCTION : des intempéries viennent perturber la construction de votre maison, que faire ?

Publié le 27/01/2020

Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempéries, vous pouvez redouter des retards et des endommagements. Sachez que si certaines intempéries constituent un cas de...

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Publié le 15/01/2020

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-reconnait-la-possibilite-d-engager-la-responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-lois-inconstitutionnelles-sous-certaines-conditions https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039666543&fastReqId=43757868&fastPos=21

ENTRETIEN : l'architecture comme un art social

Publié le 13/01/2020

La Grande table idées - par : Olivia Gesbert, Maja Neskovic - Quartier des Halles, Bercy, Grande Galerie de l’Évolution du Muséum national d'Histoire naturelle, pour les plus connues de...

CONSTRUCTION : la Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée.

Publié le 10/01/2020

Cass. Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 16-23.509La Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée.La Cour de cassation...

DROIT PENAL DE L'URBANISME : pour la Cour de cassation, la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite.

Publié le 10/01/2020

Cass. crim., 19 nov. 2019, n° 18-86.933La Cour de cassation juge que la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi...