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URBANISME : PRÉEMPTION ET DÉLAI RAISONNABLE

Publié le 02/04/2026 - Mis à jour le 02/04/2026

Par une décision récente du 25 mars 2026, le Conseil d'État précise sa lecture du droit de préemption.

Il décide qu'une décision de préemption peut être légale même s'il n'est pas certain que le projet puisse être mené à bien et dans un délai raisonnable.

En particulier, le fait qu'il soit nécessaire, pour la réalisation du projet, d'acquérir au préalable d'autres parcelles limitrophes à celle objet de la préemption, ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit :

3. Pour rejeter l'appel de l'établissement public foncier d'Île-de-France, la cour administrative d'appel a jugé que celui-ci ne pouvait être regardé comme justifiant de ce que le projet envisagé, consistant dans la construction d'un immeuble collectif de cinquante-deux logements, dont seize logements locatifs sociaux, pourrait être mené à bien " de manière certaine et dans un délai raisonnable ", au motif notamment que la parcelle préemptée, d'une surface de 68 mètres carrés, était incluse dans un îlot comprenant également sept autres parcelles nécessaires à la réalisation du projet, pour une superficie totale de 995 mètres carrés, et qu'à la date de son arrêt, seul le bien situé sur une deuxième parcelle avait fait l'objet d'une acquisition par l'établissement public foncier. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si l'établissement titulaire du droit de préemption urbain justifiait, à la date de l'exercice de ce droit, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, peu important que la date de réalisation effective de l'action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d'acquérir au préalable d'autres biens situés à proximité, la cour a commis une erreur de droit.

CE, 25 mars 2026, EPF d'Ile-de-France, n°504317

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053720959?fonds=CETAT&init=true&isAdvancedResult=true&origine=all&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22*%22%5D%29%7D&tab_selection=all&typeRecherche=date

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