URBANISME : SIMPLIFICATION ISSUE DU DÉCRET DU 20 FÉVRIER 2026

Attestation de non-contestation de la conformité des travaux : à compter de la réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'administration dispose en principe de trois mois pour contester la conformité des travaux en application des dispositions de l'article R.462-6 du code de l'urbanisme.

Désormais, en l'absence de contestation dans ce délai, la commune doit délivrer, sur demande, une attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée dans un délai de 15 jours.

En outre, le recours au préfet en cas de carence de l'autorité compétente est supprimée (article R.462-10 du code de l'urbanisme).