DOMANIALITÉ PUBLIQUE : OCCUPATION IRRÉGULIÈRE ET INDEMNITÉ

Par une décision récente en date du 15 avril 2024, le Conseil d'État, saisi de la question de l'indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine public en raison de la perte de revenus subie par l'autorité gestionnaire du domaine, juge que l'indemnité due par l'occupant irrégulier, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière (Conseil d'État, 15 avril 2024, SNCF Réseau, n°470475).

La décision est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049424438?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat