URBANISME : RECOURS ET OBLIGATION DE NOTIFICATION
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L'obligation de notification des recours dirigés à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme telle que prévue à l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme s'applique également à l'auteur d'un appel incident ou d'un pourvoi incident.
C'est par une décision rendue le 1er octobre 2024 que le Conseil d'État a jugé que l'auteur d'un recours contentieux contre une autorisation d'urbanisme présenté par la voie d'un appel incident ou d'un pourvoi incident est tenu de notifier une copie de son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (CE, 1er oct. 2024, n°4778859) :
"5. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. (...) ". L'article R. 631-1 du code de justice administrative dispose que : " Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête (...) ".
6. Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme qu'elles mentionnent, y compris présenté par la voie d'un appel incident ou d'un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par ces dispositions."
La décision est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050301286?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
6. Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme qu'elles mentionnent, y compris présenté par la voie d'un appel incident ou d'un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par ces dispositions."
La décision est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050301286?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
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