
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTÉRÊT À AGIR DU VOISIN
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Par une décision récente en date du 8 octobre 2024, le Conseil d'État vient préciser sa jurisprudence relative à la notion d'intérêt à agir du voisin requérant contre un permis de construire : le seul éloignement des bâtiments des requérants, en l'espèce 400 mètres, ne suffit pas à écarter leur intérêt à agir.
Le Conseil d'État procède ici à une appréciation très concrète : malgré la présence d'un boisement séparant les bâtiments des requérants du projet contesté, l'existence d'une cuvette naturelle renforce le vis-à-vis entre. les parcelles des requérants et le projet et leur exposition aux nuisances résultant de ce dernier :
La décision est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050324615?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
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