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INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET REMISE EN ÉTAT D'UNE PARCELLE

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Par un arrêt en date du 20 mars 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que les communes introduisent une action en référé afin de solliciter la démolition d'une construction irrégulière.

Le juge judiciaire consacre ainsi la possibilité pour une collectivité de solliciter la remise en état d'une parcelle en référé (Cass. civ. 3ème, 20 mars 2025, n°23-11.527).

La décision est accessible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051367941?isSuggest=true

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