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**EXPROPRIATION : précision bienvenue du Conseil d'Etat sur la légalité des arrêtés de cessibilité (CE, 25 janv. 2023, n°458930, SCI SL Saclay Lab)**

Publié le 22/02/2023 - Mis à jour le 22/02/2023

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 janvier 2023 n°458930 publiée aux Tables, vient rappeler qu'une autorité expropriante peut régulièrement bénéficier de plusieurs arrêtés de cessibilité pour la mise en oeuvre d'une opération d'utilité publique.

La Haute Juridiction ajoute, et c'est l'apport majeur de cette décision, que les parcelles d'un même propriétaire peuvent relever de plusieurs arrêtés de cessibilité et ne doivent pas nécessairement être toutes comprises dans le même arrêté, contrairement à ce qu'avaient retenu certaines juridictions d'appel.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047061074?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

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