OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF ET RÉFÉRÉ MESURES UTILES

Le juge administratif des référés ne peut pas ordonner la destruction d'un ouvrage.

Par une décision en date du 14 avril 2023, le Conseil d'Etat énonce que si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative (référé mesures utiles), peut prescrire en cas d'urgence une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d'un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d'un tel ouvrage (CE, 14 avr. 2023, Préfet de la Guadeloupe, n°466993).

La décision est accessible ici :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-04-14/466993