CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : articulation REP et action indemnitaire
-Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que l'action indemnitaire intentée par un requérant en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raisons d'illégalités fautives liées à la teneur d'actes ne faisant pas grief peut être recevable, même si un recours en excès de pouvoir (REP) serait irrecevable contre ces actes (CE, chbres réunies, 28 avril 2023, req n°451211) :
"La recevabilité de l’action indemnitaire engagée en réparation des conséquences des illégalités fautives commises à raison de la teneur de courriers n’est pas conditionnée à la circonstance que ces courriers comportent une décision faisant grief et puissent, par suite, être contestés en excès de pouvoir".
La décision est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047521007?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
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