CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : articulation REP et action indemnitaire

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que l'action indemnitaire intentée par un requérant en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raisons d'illégalités fautives liées à la teneur d'actes ne faisant pas grief peut être recevable, même si un recours en excès de pouvoir (REP) serait irrecevable contre ces actes (CE, chbres réunies, 28 avril 2023, req n°451211) :

"La recevabilité de l’action indemnitaire engagée en réparation des conséquences des illégalités fautives commises à raison de la teneur de courriers n’est pas conditionnée à la circonstance que ces courriers comportent une décision faisant grief et puissent, par suite, être contestés en excès de pouvoir".

La décision est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047521007?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat