URBANISME : TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ANNULATION

Par une décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d'État admet que lorsqu'un permis de construire a été transféré, le jugement qui prononce son annulation peut être contesté par son nouveau titulaire.

En principe, seules les parties ayant participé à une instance peuvent exercer une voie de recours à l'encontre de la décision rendue par la juridiction (article R.811-1 du Code de justice administrative). Ne peuvent donc contester un jugement ceux qui, en principe, n'ont pas été mis en cause dans la procédure de première instance, sauf dans certains contentieux d'urbanisme.

Par sa décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d'État fait oeuvre de jurisprudence et admet que, si un permis de construire avait été transféré à un autre titulaire et qu'il avait, par la suite, été annulé par un Tribunal administratif, le nouveau pétitionnaire avait qualité pour contester ce jugement devant la juridiction compétente, alors même qu'il n'avait pas participé à la procédure de première instance : CE, 31 mars 2026, n°494252.