URBANISME REGLEMENTAIRE : mise à jour des formulaires CERFA pour les demandes d'autorisations d'urbanisme

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Depuis le 27 mars 2020, plusieurs formulaires CERFA concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été mis à jour.

Les formulaires CERFA suivants sont concernés :

  • CERFA n°13410*05 Demande de certificat d’urbanisme
  • CERFA n°13703*07 Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • CERFA n°13702*06 Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
  • CERFA n°13406*07 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
  • CERFA n°13409*07 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  • CERFA 13409*07 Demande de permis d’aménager
  • CERFA n°13405*06 Demande de permis de démolir
De nouvelles rubriques doivent désormais être complétées.

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