Accueil / Publications

URBANISME : REFUS DE PERMIS D'AMÉNAGER ET PRESCRIPTIONS SPÉCIALES

-

Par une décision en date du 12 février 2026, le Conseil d'Etat juge que l'administration n'est pas tenue de régulariser un projet par l'édiction de prescriptions spéciales (CE, 12 février 2026, n°501634).

Le demandeur d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager peut modifier sa demande durant l'instruction à certaines conditions, et le cas échéant après que l'administration ait fait part au demandeur de l'existence de non-conformités ou de méconnaissance des règles applicables, sans aucune obligation.

La question posée au Conseil d'Etat était celle de savoir si l'administration devait en quelque sorte "forcer" la délivrance de l'autorisation réputée non conforme en l'assortissant de prescriptions spéciales ? Le Conseil d'Etat répond par la négative , y compris à l'occasion de la délivrance d'un permis d'aménager :

"5. L'autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d'accorder le permis ou de ne pas s'opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

6. Toutefois, le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales".

La décision est accessible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053479968

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !