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URBANISME : PROJET IMMOBILIER ET COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT

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Par un arrêt en date du 20 mai 2026, le Conseil d'Etat précise que la compatibilité entre un projet immobilier et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) ne se mesure pas à l'échelle d'une seule commune mais au regard de l'ensemble du territoire couvert par ledit SCOT :

"3. Pour apprécier la compatibilité d'une opération foncière ou d'aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l'ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier".

CE, 20 mai 2026, n°497687, Sté Les Villas de Jouvence.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054121330

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