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URBANISME : PRÉSOMPTION D'URGENCE ET RETRAIT DES AUTORISATIONS D'URBANISME

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Le Conseil d'Etat étend la présomption d'urgence aux décisions de retrait des autorisations d'urbanisme.

Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d'Etat nous livre une interprétation importante du nouvel article L.600-3-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 26 novembre 2025 dite de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (CE, 17 juin 2026, n°513099).

Le Conseil d'Etat juge que la présomption d'urgence prévue pour les recours dirigés contre un refus d'autorisation d'urbanisme bénéficie également aux recours formés contre une décision retirant une autorisation déjà délivrée : les juges confirment ainsi que l'article L.600-3-1 du code de l'urbanisme est applicable à une décision de retrait d'un permis de construire, le raisonnement suivi étant que le retrait d'une autorisation préalablement accordée produit pour son bénéficiaire des effets comparables à ceux d'un refus de permis de construire :

"3. En premier lieu, aux termes de l’article L 600-3-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ». Il résulte de ces dispositions que, compte tenu de leur objet même, elles s’appliquent également aux référés introduits contre les décisions par lesquelles l’administration procède au retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, la présomption d’urgence qu’elles instituent ne pouvant être écartée par le juge des référés que si l’autorité administrative justifie de circonstances particulières, et en procédant à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce".

La décision est accessible ici :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-17/513099

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