URBANISME : permis modificatif et régularisation après achèvement des travaux
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Par une décision récente, le Conseil d'Etat juge que l'achèvement des travaux ne peut être opposé au pétitionnaire qui saisit l'autorité compétente d'une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours en annulation (CE, 11 juin 2026, n°502265).
Le Conseil d'Etat facilite ainsi la régularisation des constructions après l'achèvement des travaux, ce qui tend naturellement à sécuriser les autorisations d'urbanisme contestées devant la juridiction administrative. Sont ici concernés es permis de construire modificatifs dont l'objet est de régulariser un permis de construire attaqué devant le tribunal administratif :
"3. Lorsque, en vue de répondre à la contestation de la légalité d'un permis de construire faisant l'objet d'un recours contentieux, le pétitionnaire saisit l'autorité compétente d'une demande de permis modificatif afin de régulariser le permis en cours d'instance, le caractère achevé des travaux ne saurait lui être opposé, quand bien même le juge administratif n'a pas lui-même mis en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ni même informé les parties de ce qu'il était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis contesté".
La décision est accessible ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054242968
La décision est accessible ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054242968
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