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URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONCESSIONS DE STATIONNEMENT

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Par une décision récente en date du 7 mai 2026, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la durée des concessions de stationnement dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire.

On sait que la création de places de stationnement est un élément déterminant dans la réalisation et la faisabilité d'un projet de construction ; le respect des dispositions du PLU relatives aux règles de stationnement peut être source de difficultés pour les porteurs de projets.

Si le pétitionnaire n'est pas en mesure de respecter la règle prévue par le PLU sur le terrain d'assiette du projet, il est généralement possible de s'y conformer par l'obtention d'une concession de stationnement dans un parc public ou privé situé à proximité de l'opération.

Le Conseil d'Etat vient confirmer que la condition selon laquelle la concession doit être de "long terme" s'applique aussi bien aux concessions publiques qu'aux contrats passés dans les parcs privés (CE, 7 mai 2026, n°504464).

"Par suite, la condition posée par les dispositions citées au point 4 selon laquelle la concession obtenue doit être de " long terme " doit être regardée comme s'appliquant aussi bien aux concessions obtenues dans les parcs publics de stationnement qu'aux contrats passés dans les parcs privés. Ainsi, en jugeant, pour écarter le moyen tiré par la société Rovatti de la méconnaissance par le projet des exigences de stationnement, que les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme n'imposent pas, dans un parc privé de stationnement et à défaut d'acquisition, la passation d'un contrat de long terme, la cour a commis une erreur de droit".

Le Conseil d'État vient ainsi uniformiser la jurisprudence. Auparavant, certaines juridictions estimaient en effet que l'exigence d'un contrat de longue durée ne s'appliquait qu'aux parcs publics et non aux parcs privés.

La décision est accessible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054095959

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