URBANISME : Le Conseil d'Etat précise que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme

Par une décision en date du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être émis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme.

Tel n'est en conséquence pas le cas lorsque :

- les équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou plusieurs projets de construction ;

- la collectivité publique prévoit, dans un document d'urbanisme, que l'équipement sera affecté à d'autre besoins. (CE, 30 décembre 2021, Société Ranchère, req. n°438832, mentionné aux Tables).

La décision est consultable ici :

​​​​​​​https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044806159?init=true&page=1&query=438832&searchField=ALL&tab_selection=all