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URBANISME ET EMPLACEMENT RÉSERVÉ

Publié le 01/09/2023 - Mis à jour le 01/09/2023

Dans un arrêt récent en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat rappelle que seuls les projets dont l'objet est conforme à la destination de l'emplacement réservé peuvent être autorisés, mais aussi ceux qui portent également sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé sous certaines conditions (CE, 19 juillet 2023, association Les Moulins de Vidauban, n°456409).

La décision ici : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20230719-456409

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