URBANISME : conséquences de l'absence de notification à l'acquéreur évincé d'une décision de préemption (Conseil d'Etat, 16 déc. 2029, n°419220)

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Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable (jurisprudence Czabaj).

Le Conseil d’État précise que "l’acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l’indication des voies et délais de recours".

En conséquence, la cour administrative d’appel "n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le recours enregistré au tribunal administratif le 17 avril 2015, était tardif pour avoir été présenté au-delà du délai raisonnable dans lequel il pouvait être exercé".

Conseil d'Etat, 16 déc. 2029, n°419220

La décision ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039627774&fastReqId=1436356343&fastPos=1

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