Focus sur le droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
-Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs.
Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux documents se rapportant aux autorisations individuelles d’urbanisme.
Les documents se rapportant aux autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire (avis n° 20175409), permis de démolir (avis n° 20205024), permis de lotir (avis n° 20164350), déclaration préalable de travaux (avis n° 20180659), permis d’aménager (avis n° 20172638) produits ou reçus par l’administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Focus sur la réglementation en vigueur ici :
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>