Focus sur le droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme

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Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs.

Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux documents se rapportant aux autorisations individuelles d’urbanisme.

Les documents se rapportant aux autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire (avis n° 20175409), permis de démolir (avis n° 20205024), permis de lotir (avis n° 20164350), déclaration préalable de travaux (avis n° 20180659), permis d’aménager (avis n° 20172638) produits ou reçus par l’administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Focus sur la réglementation en vigueur ici :

https://www.lagazettedescommunes.com/758223/le-droit-dacces-aux-autorisations-individuelles-durbanisme/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedin

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