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EXPROPRIATION ET ÉVALUATION D'UN TERRAIN À BÂTIR

Publié le 07/12/2023 - Mis à jour le 07/12/2023

Dans un arrêt du 28 septembre 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation juge que la servitude tenant à l'existence d'un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global, qui a un caractère provisoire, n'est pas prise en compte pour l'évaluation d'un terrain à bâtir (Cour de Cass, 3ème civ., 28 septembre 2023, n°22-21012, publiée au bulletin) :

La décision est consultable ici :

https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2023/10/22-21.012.pdf

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