Etat d'urgence sanitaire : adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives

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Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par les ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives.

Les ordonnances modifient notamment les délais de recours, les délais dans lequel le juge doit statuer, et permet à ce dernier de décider de la tenue d’une audience en visioconférence et de la présence ou non du public lors d’une audience.

Afin de synthétiser ces modifications, le Conseil d’État a mis en ligne une fiche pratique sur l'adaptation de la procédure devant les juridictions administratives durant la période de lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Le document de synthèse ici :

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/etat-d-urgence-sanitaire-adaptation-des-regles-de-procedure-devant-les-juridictions-administratives

Les textes de référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&fastPos=1&fastReqId=1233033605&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186R/jo/texte


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