DROIT PENAL DE L'URBANISME : pour la Cour de cassation, la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite.

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Cass. crim., 19 nov. 2019, n° 18-86.933

La Cour de cassation juge que la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039437745&fastReqId=10899738&fastPos=1


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