DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : NOUVEAUX FORMULAIRES CERFA DAHO ET DALO
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Les nouvelles versions des Cerfa DALO 15036*2 et 15037*2 et leurs notices viennent d'être publiées.
À première lecture, trois points importants concernent le nouveau critère de reconnaissance DALO au titre du handicap ; critère qui est, enfin, intégré au Cerfa en point 8.9 :
Sur la définition du handicap : la notice retient explicitement une définition large couvrant les handicaps physiques, mentaux, cognitifs et psychiques ainsi que les troubles de santé invalidants.
Sur la possibilité de justifier du handicap par tout moyen de preuve : lorsqu'aucune reconnaissance administrative n'existe, la notice prévoit que le requérant peut produire tout autre élément permettant d'établir sa situation de handicap.
Sur les modalités de preuve de l'inadaptation du logement : la notice prévoit que le requérant doit fournir un document justifiant l'inadaptation du logement et cite notamment pour exemple les diagnostics d'ergothérapeutes ou de techniciens du bâtiment, ce qui a priori aura pour effet de limiter et restreindre les moyens de preuve compte tenu du coût élevé de ce type de diagnostic, susceptible de devenir un frein important à l'accès au droit pour les ménages concernés.
Il conviendra d'être attentif à la manière dont les requérants vont s'emparer de ce nouveau critère et l'appréciation qui en sera faite par les commissions de médiation DALO.
À première lecture, trois points importants concernent le nouveau critère de reconnaissance DALO au titre du handicap ; critère qui est, enfin, intégré au Cerfa en point 8.9 :
Sur la définition du handicap : la notice retient explicitement une définition large couvrant les handicaps physiques, mentaux, cognitifs et psychiques ainsi que les troubles de santé invalidants.
Sur la possibilité de justifier du handicap par tout moyen de preuve : lorsqu'aucune reconnaissance administrative n'existe, la notice prévoit que le requérant peut produire tout autre élément permettant d'établir sa situation de handicap.
Sur les modalités de preuve de l'inadaptation du logement : la notice prévoit que le requérant doit fournir un document justifiant l'inadaptation du logement et cite notamment pour exemple les diagnostics d'ergothérapeutes ou de techniciens du bâtiment, ce qui a priori aura pour effet de limiter et restreindre les moyens de preuve compte tenu du coût élevé de ce type de diagnostic, susceptible de devenir un frein important à l'accès au droit pour les ménages concernés.
Il conviendra d'être attentif à la manière dont les requérants vont s'emparer de ce nouveau critère et l'appréciation qui en sera faite par les commissions de médiation DALO.
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