DROIT AU LOGEMENT - DALO : décision du Défenseur des droits n°2020-057 en date du 26 février 2020

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Saisi du refus persistant d’une commission de médiation de déclarer prioritaire et urgent le relogement d'une demanderesse malgré l’injonction faite par le tribunal administratif, le Défenseur des droits rappelle que le juge administratif a substitué sa propre appréciation à celle de la commission de médiation et qu’en l’absence de modification des circonstances de droit ou de fait depuis le prononcé du jugement à exécuter, la commission a l'obligation de se conformer au dispositif du jugement.

La décision est consultable et téléchargeable ici :

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19592

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