COVID-19 : SYNTHÈSE DES LOIS D’URGENCE SANITAIRE ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT ET MESURES D’URGENCE DE NATURE ADMINISTRATIVE
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Principales mesures en matière d'urbanisme et de contentieux administratif :
• Adaptation des délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, ainsi que des délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposés par les lois et règlements ou décision de justice ;
• Adaptation, interruption, suspension ou report des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.
Ces mesures sont applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir le virus.
Le document de synthèse complet du Conseil National des Barreaux ici :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/synthese_loi_covid19_22.03.20.pdf
• Adaptation des délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, ainsi que des délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposés par les lois et règlements ou décision de justice ;
• Adaptation, interruption, suspension ou report des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.
Ces mesures sont applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir le virus.
Le document de synthèse complet du Conseil National des Barreaux ici :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/synthese_loi_covid19_22.03.20.pdf
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