COVID-19 et procédure administrative contentieuse : publication de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

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Principales mesures :

- possibilité de compléter les formations de jugement par l'adjonction de magistrats honoraires ou d'autres juridictions (art. 3) ;
- la communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen (art. 5) ;
- possibilité de tenir audience hors la présence du public ou avec un nombre de personnes limité (art. 6) ;
- possibilité de tenir audience en visioconférence (art. 7) ;
- possibilité de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions (art. 8) ;
- possibilité de statuer sans audience en matière de référé et sur les demandes de sursis à exécution (art. 9 et 10) ;
- interruption des délais sauf en matière de droit électoral, droit des étrangers et d'aide juridictionnelle (art. 15) ;
- prorogation de plein droit des clôtures d'instruction intervenues entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire (art. 16).

L'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EFB73DB8FA515A6C634BD7834DFF5123.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755612&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

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