CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d’État, 10 février 2020, n°429343, B)

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Le Conseil d’État décide que le juge administratif peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj, sans avoir à en informer préalablement le requérant, et alors même que l'instruction est ouverte (CE, 10 février 2020, n°429343, B).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041555220&fastReqId=944588881&fastPos=1

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