CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET REFERE SUSPENSION
-
Par une décision de la Section du Contentieux en date du 22 septembre 2023, le Conseil d'Etat précise que le premier rejet d'une demande de référé suspension introduite sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative, ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge par le même requérant et ayant le même objet.
Néanmoins, un tempérament existe dans le cas où le requérant s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rejetant son premier référé, l'intervention en première instance de l'ordonnance rejetant sa nouvelle saisine rendant alors sans objet le pourvoi en cassation :
"Dans le cas où le demandeur, après le rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, fait usage de cette faculté en saisissant à nouveau le juge des référés de conclusions ayant le même objet et se pourvoit également en cassation contre la première ordonnance ayant rejeté sa demande, l'intervention, postérieurement à l'introduction de ce pourvoi, d'une nouvelle ordonnance rejetant la nouvelle demande rend, eu égard à la nature de la procédure de référé, sans objet les conclusions dirigées contre la première ordonnance, alors même que la seconde n'est pas devenue définitive".
La décision à publier au recueil est consultable ici :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-09-22/472210
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>