CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : double publicité d'un acte administratif : revirement de jurisprudence du CE sur le point de départ du délai de recours

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Dans un arrêt en date du 27 mars 2020 (req. n°435277), le Conseil d’État juge qu'en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais à compter de la première des deux mesures.

Il résulte d’une jurisprudence ancienne qu’en cas de double publicité prévue par les textes réglementaires ou législatifs, le délai court à compter du jour de la plus tardive des mesures de publicité (CE 18 févr. 1976, n° 96293), notamment en matière de droit d’occupation des sols (CE 28 juin 1996, n°160434).

Le Conseil d’État revient donc sur cette jurisprudence en jugeant que la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, « alors même que l’arrêté en litige n’a pas été affiché à la mairie […], a fait courir à l’égard du syndicat requérant le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative ».

Le délai contentieux court donc dorénavant à compter de la date de la première mesure de publicité.

La décision ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041775180&fastReqId=140179448&fastPos=1

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