CONSTRUCTION : la Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée.

-
Cass. Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 16-23.509

La Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée.

La Cour de cassation juge qu’en sa qualité d’auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, l’architecte devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol quand bien même la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039437797

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !